La Galerie du Bijou - Siret 572 206 977 00082
5 rue Réaumur - 75003 Paris
Tél : 00 33 (0)1 42 72 09 44
contact@lagaleriedubijou.com
www.lagaleriedubijou.com
Réservé aux professionnels
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ces conditions générales de vente sont applicables en cas de vente de produits par un vendeur professionnel à un acheteur professionnel.
Ces conditions générales sont réglementées à la fois par le Code civil (article 1119), par le Code de commerce (article L.441-6 et suivants) et par le Code de la consommation (article L221-3).
1. AVANT-PROPOS
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits La Galerie du Bijou. Préalablement à toute vente, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L.441-6 du Code de commerce. Toute commande implique l’acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par La Galerie du Bijou.
2. COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée soit sur place soit par écrit ou communiquée par le biais d’un commercial terrain, d’une conseillère de vente par téléphone, par email, par fax, par courrier ou par le site internet.
Les commandes seront adressées par le client à La Galerie du Bijou au fur et à mesure des besoins du client. L’acceptation de la commande par La Galerie du Bijou résulte de l’établissement et de l’envoi de la facture. À compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Les présentes conditions générales de vente et les commandes forment un ensemble indivisible. En tout état de cause, les conditions générales de vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du client une obligation de commander des produits. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par La Galerie du Bijou.
3. GARANTIE
Si un de nos produits présente un défaut de fabrication, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour nous le retourner accompagné de la facture d’achat et en état neuf dans son emballage d’origine, faute de quoi il sera refusé. Passé ce délai, les bijoux ne peuvent être ni repris, ni échangés.
Droit de rétractation : L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Cependant, en application de l’article L. 221-3 du code de la consommation les professionnels bénéficient d’un droit de rétractation dans le délai de 14 jours suivant leur commande lorsque celle-ci répond aux trois conditions cumulatives suivantes : le contrat est conclu hors établissement (en présence physique et simultanée des parties dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle), il n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel, le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Lorsque ces trois conditions sont remplies, l’acheteur professionnel peut user du droit de rétractation par l’intermédiaire d’un formulaire. Télécharger le formulaire
Le retour des Produits doit s’effectuer aux frais de l’acheteur dans leur emballage d’origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale d’achat des produits retournés. Tout Produit retourné endommagé, sali ou incomplet pourrait mettre en cause la responsabilité de l’Acheteur par La Galerie Du Bijou dans les conditions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation. Tout Produit comportant des traces de montage sera considéré comme impropre à la revente.
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Prix : Les produits sont fournis au prix en vigueur indiqué par La Galerie du Bijou ou bien communiqués par proposition commerciale. Ils sont exprimés en Euros et Hors Taxe. Les prix sont exprimés hors frais de livraison. Les prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment en fonction du cours des métaux, des devises, des matières premières ou autres circonstances.
Les paiements des factures s’effectuent sur place nets comptant. Les taxes sont facturées en sus au taux en vigueur. En cas d’envoi, le paiement de la facture est exigé d’avance par virement ou par carte bancaire. Pour les clients en France (hors DROM-COM) ayant un compte bénéficiant d’un paiement à échéance, les paiements s’effectuent nets à 30 jours fin de mois par LCR, chèque, virement bancaire ou postal. Les paiements par chèque doivent être envoyés à l’adresse La Galerie du Bijou, 5 rue Réaumur, 75003 Paris et les paiements par virement sur le compte bancaire de La Galerie du Bijou. Toutefois, La Galerie du Bijou se réserve le droit d’exiger l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents.
Autres pays et DROM-COM : paiement d’avance par virement ou par carte bancaire.
Nouveau client : paiement d’avance par virement ou par carte bancaire.
5. IMPAYÉS
Tout retard de paiement de la somme due entraînera de plein droit une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’échéance, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L 441-9, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnité complémentaire sur justification (article L 441-10 du Code de commerce). En aucun cas, les paiements qui sont dus à La Galerie du Bijou ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de La Galerie du Bijou. À défaut de tout paiement du prix à son échéance d’une facture, La Galerie du Bijou suspendra toute nouvelle commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, et pourra résilier la vente de plein droit sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par La Galerie du Bijou. Si, après la conclusion de la vente, il apparaît que le paiement que La Galerie du Bijou est en droit d’attendre du client est menacé par un défaut de capacité, La Galerie du Bijou est en droit d’exercer les recours suivants :
- La Galerie du Bijou peut immédiatement faire valoir les effets de commerce constitués à titre de créances.
- La Galerie du Bijou peut interdire au client la revente de la marchandise et – sous réserve des autres droits découlant de la réserve de propriété – récupérer la marchandise impayée aux frais du client.
6. CONTREFAÇON
Toute reproduction même partielle de nos produits, modèles, emballages, boîtes, étiquettes, dessins et clichés, conditionnements, systèmes de couleurs indiquant les prix ou le métal utilisé, chartes graphiques, logos est illicite et sera sanctionnée en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. De même il est interdit de prélever des photos, images, logos sur notre site internet ou nos catalogues sous peine de poursuites.
7. LIVRAISON
La Galerie du Bijou s’engage à ce que les produits livrés soient en tout point conformes à la commande et répond des éventuels défauts de conformité existants lors de la délivrance des produits. la Galerie du Bijou procèdera à la livraison des produits au client selon les modalités définies dans les commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites commandes. Les risques du bien commandé sont supportés par le client à compter de ladite livraison. Les délais de livraison peuvent varier selon la nature du produit, en principe entre 24 et 48 heures en France, et de 2 à 5 jours en Europe. Lors de chaque commande spéciale, les délais de livraison seront établis lors de chaque commande aussi exactement que possible. Toutefois, le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de La Galerie du Bijou et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de La Galerie du Bijou.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
8. FRAIS D’ENVOI
Les produits peuvent, en fonction de leur nature, être expédiés avec l’ensemble d’une commande La Galerie du Bijou ou séparément aux conditions d’envoi en vigueur au moment de la commande. Toute expédition d’une commande donne lieu à la facturation de frais d’emballage et de transport ainsi que d’un forfait de colisage et d’assurance. Cette participation est variable en fonction des pays, des poids, des volumes, des tarifs des transporteurs et de la législation en vigueur. Elle est modifiable à tout moment.
Pour la France :
• Commande inférieure à 180 € HT : 13 € HT*
• Commande à partir de 180 € HT et dans la limite de 20 kg : 9 € HT
• Pour un poids supérieur à 20 kg et dans la limite de 30 kg : + 7 € HT (soit un total de 16 € HT)
• A partir de 30 kg : 1 € HT par kg supplémentaire
Pour la Belgique et le Luxembourg :
• Commande inférieure à 180 € HT : 17 € HT*
• Commande à partir de 180 € HT et dans la limite de 15 kg : 13 € HT
• Pour un poids supérieur à 15 kg : 2,50 € HT par kg supplémentaire
Pour le Royaume-Uni (frais d'envoi + taxe douanière) :
• Commande inférieure à 180 € HT : 24 € HT*
• Commande à partir de 180 € HT et dans la limite de 15 kg : 20 € HT
• Pour un poids supérieur à 15 kg : 3 € HT par kg supplémentaire
Pour l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas, l’Irlande, l’Espagne et l’Italie :
• Commande inférieure à 180 € HT : 19 € HT*
• Commande à partir de 180 € HT et dans la limite de 15 kg : 15 € HT
• Pour un poids supérieur à 15 kg : 3 € HT par kg supplémentaire
*Si la commande est inférieure à 180 € HT mais totalise un poids supérieur à 15 kgs, les conditions de poids seront appliquées.
Pour les DROM-COM : Frais d’envoi à votre charge
Autres pays du monde : Frais d’envoi variables en fonction du pays.
SERVICE SPÉCIAL ENVOI BIJOU SEUL : Exclusivement pour une bague, une alliance, une monture, un bijou gravé ou une commande spéciale.
- Pour un bijou d'une valeur inférieure à 50€ HT
Les frais d'envoi sont de 7€ HT pour la France (hors DROM-COM) et de 9€ HT pour le Luxembourg et la Belgique. - Pour un bijou d'une valeur supérieure à 50€ HT
Les frais d'envoi sont de 9€ HT pour la France (hors DROM-COM) et de 10€ HT pour le Luxembourg et la Belgique.
9. RÉCEPTION DES PRODUITS
Le client prendra réception des produits commandés à La Galerie du Bijou dès livraison des produits. Le client assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison. Si aucune réclamation ni réserve ne sont formulées à ce titre par le client dans un délai de QUARANTE HUIT HEURES (48h) à compter de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par le client au jour de la réception, La Galerie du Bijou s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande ou à leur remboursement. Les frais occasionnés par la reprise des produits sont à la charge exclusive du client. La livraison des nouveaux produits est à la charge exclusive de La Galerie du Bijou.
10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Attention : Les marchandises restent la propriété de La Galerie du Bijou jusqu’à complet paiement du prix. L’acquéreur sera néanmoins responsable des risques de perte et de destruction. En cas de défaut de paiement à son échéance, La Galerie du Bijou pourra réclamer les produits vendus et résilier la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. Le client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par La Galerie du Bijou, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ni à les mettre en gage.
11. SERVICE APRÈS VENTE ET RÉPARATION DES BIJOUX
Dans l’hypothèse où les produits vendus par La Galerie du Bijou ne seraient plus concernés par la période de garantie, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident ou une intervention extérieure, pourront donner lieu à réparation après établissement d’une proposition de réparation sur devis et acceptation de celui-ci par le client.
Les bijoux en argent 925/1000 d’une valeur inférieure à vingt-cinq euros hors taxe (25€HT) et les bijoux en Or 750/1000 d’une valeur inférieure à trente-cinq euros hors taxe (35€HT) ne peuvent bénéficier de notre service réparation. Pour les bijoux en argent 925/1000 et/ou en Or 750/1000 d’une valeur supérieure aux montants indiqués ci-dessus, la prise en charge forfaitaire de toute réparation est facturée dix euros hors taxe (10€HT) à laquelle s’ajoute le montant de la réparation elle-même conformément au devis signé. Seuls les bijoux des collections de La Galerie du Bijou et les marques distribuées par La Galerie du Bijou, envoyés ou apportés sur place avec une copie de la facture d’achat et la référence du produit dans un délai d’un an date de facture peuvent bénéficier de notre service réparation. A défaut des frais de traitement seront facturés à raison de dix euros hors taxe (10€HT) par produit non identifié. Si aucune trace du produit n’est retrouvée, celui-ci sera retourné au client à ses frais. Les bijoux en Or 375/1000, en plaqué Or ainsi que les bijoux en perles de Majorque ne peuvent bénéficier de notre service réparation.
12. GRAVURE
La Galerie du Bijou réalise des gravures exclusivement pour les bijoux qu’elle a elle-même vendus à ses clients. Le client qui envoie à la société La Galerie du Bijou un bijou à graver doit lui fournir la copie de la facture d’achat avec la référence du produit. Les bijoux gravés ne sont ni repris ni échangés et doivent être payés d’avance à la commande.
13. SUSPENSION ET RÉSILIATION
Suspension : La Galerie du Bijou peut suspendre l’exécution de ses obligations de vendeur lorsqu’il est manifeste que le client n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévues dans la commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à La Galerie du Bijou. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.
Résiliation : Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par le client de l’une ou quelconque de ses obligations au titre des conditions générales ou des commandes, La Galerie du Bijou pourra, 15 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit des conditions générales et/ou des commandes.
14. CONTESTATIONS COMMERCIALES
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de commerce, toute contestation de la part du client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec La Galerie du Bijou ne peut être prise en compte après l’expiration d’un délai de DOUZE (12) mois à compter de la clôture de l’exercice contesté. Toute réclamation portant sur le versement de sommes qui seraient dues au titre de l’exercice N+1 sera prescrite et irrecevable.
15. DISPOSITIONS DIVERSES
Les photos de nos publicités, mailings, catalogues ne sont pas contractuelles. Au cas où des produits présenteraient des différences de fabrication, La Galerie du Bijou ne pourra en être tenue responsable. Aucun remplacement ne sera effectué. Les matières sont indiquées sans engagement, elles sont celles que nous indiquent nos fabricants. Le poids des produits sur notre site internet est donné à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de supprimer certains articles à tout moment. Au cas où il y aurait des différences de fabrication de nos produits, La Galerie du Bijou ne pourra en être tenue responsable. Aucun remplacement ne sera effectué. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit constant d’accès et de rectification aux informations vous concernant.
16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE. TOUT DIFFÉREND RELATIF À L’INTERPRÉTATION ET À L’EXÉCUTION DE VENTES DE PRODUITS SERONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
La Galerie du Bijou est établie au 5 rue Réaumur, 75003 PARIS
